Carte Grise

Sans Rendez-vous, Venez faire votre carte grise.

DSCN3481

 Sandrine est joignable au 02.31.82.32.33

 

Agréé et habilité par le MINISTERE DE L’INTERIEUR.

Retrouvez toutes les informations à jour, sur ce lien

ETS CAEN-SUD s’occupe pour vous des démarches administratives ET même de votre changement d’adresse.

Nous vous délivrons immédiatement votre C.P.I.  (Certificat Provisoire d’Immatriculation) dans l’attente de l’envoi postal à votre domicile de votre nouvelle carte grise, sous pli sécurisé par l’imprimerie nationale.

Les frais attachés à toute demande de la carte grise ou de modification sont de 30€.

Quels documents fournir ?

– Permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer

–  Attestation d’assurance pour le véhicule à immatriculer

Pour les particuliers :
– Pièce d’identité valide
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom
– Si vous êtes hébergé : Pièce d’identité de l’hébergeur, justificatif de domicile moins de 3 mois de l’hébergeur, Lettre ou attestation d’hébergement, votre pièce d’identité ainsi qu’un document officiel que vous recevez à cette adresse prouvant la réalité de votre résidence (relevé de compte, attestation d’assurance etc…)
– Déclaration de cession ou certificat de cession du véhicule concerné.
– Contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule à plus de 4 ans.
– Carte grise de l’ancien titulaire avec mention « vendu le… » et la signature de l’ancien propriétaire

Pour les entreprises :
– Pièce d’identité du gérant valide.
– Kbis de moins de 3 mois.
– Déclaration de cession ou certificat de cession du véhicule concerné.
– Contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule à plus de 4 ans.
– Carte grise de l’ancien titulaire avec la signature de l’ancien propriétaire. Attention pensez à vous munir du tampon de votre entreprise.

 —————————————————————————————————————————————–

Sandrine pourra aussi vous proposer la réalisation et la pose des plaques d’immatriculation sur votre véhicule :
40€ les 2 plaques posées, ou 50€ les 2 plaques en plastique avec le choix de votre département.

 

Nouveau au 15/08/2017 !

 

La loi pour la modernisation de la justice du XXI siècle a imposé la présentation d’un permis de conduire avant de procéder à l’immatriculation pour des raisons de sécurité routière ainsi que la présentation d’une assurance. Cette disposition était soumise à la publication d’un décret qui a enfin eu lieu en pleine période estivale. Ces deux obligations sont donc en vigueur depuis mi-août 2017. Le CNPA veillera néanmoins à ce que vous ne soyez pas sanctionnés durant cette période.

La  présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques ! La  présentation de l’attestation d’assurance concerne tout demandeur d’un certificat d’immatriculation (personne physique comme personne morale).

Le Ministère doit publier un guide pratique pour vous aider car la rédaction des textes soulève de nombreuses questions. Nous vous tiendrons informés de la parution de ce guide.

Pour le permis de conduire

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule* effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3.

*véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque.

Pour l’attestation d’assurance

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque doit justifier de la souscription, pour le véhicule, d’une assurance.

Back to top


Jeudi 23 et Vendredi 24 Novembre !